J.O. 117 du 20 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 2 mai 2006 autorisant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions à contracter une ouverture de crédit auprès d'un établissement bancaire

NOR : AGRS0600314A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural, en particulier son article R. 621-173 ;

Vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 ;

Vu la délibération du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions en date du 2 février 2006,

Arrêtent :


Article 1


L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est autorisé au titre de l'année 2006 à contracter une ouverture de crédit plafonnée à 15 millions d'euros afin de financer les achats publics de beurre dans le cadre du règlement susmentionné de l'organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers. Le montant emprunté est ajusté chaque semaine en fonction des besoins et remboursé au fur et à mesure de l'encaissement des ressources définitives communautaires.

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2006.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé